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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet du contrat

Les mariés mandatent le photographe susnommé afin de réaliser la couverture photographique de leur mariage, dont la date à été transmise au photographe.

Article 2 – Choix de la prestation, prix et modalités de paiement

Parmi les différentes formules proposées par le Photographe, les mariés ont fait le choix de la formule convenue avec le photographe

Les frais de déplacement dans toute la Suisse Romande sont offerts. En dehors de ce rayon, le kilomètre est facturé 0.70 CHF. Les éventuels frais de transport supplémentaires ainsi que les réservations de billets seront pris en charge par les Mariés, mais seront effectuées par le Photographe.

Les heures supplémentaires sont facturées 280.- / heure. Elles sont comptées dès la demi-heure entamée.

Article 3 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle (article 28 Code Civil et LDA)

  1. Propriété intellectuelle

Le photographe conserve la propriété intellectuelle exclusive des photos transmises. La vente des photos à de tierces personnes est interdite.

  1. Publication des photographies par les Mariés

La publication des photographies dans un média, tel qu’un magazine, journal, site internet, etc est soumis à l’accord préalable du photographe. Il en va de même de la cession de droit à des tiers.

  1. Utilisation des fichiers numérique

La modification des photographies transmises par fichier numérique est prohibée. En cas de modification, le photographe se réserve le droit de demander des dommages-intérêts ainsi que de poursuivre les mariés pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique sur un support libre d’accès au public (réseaux sociaux) devra se faire sans altération, recadrage, retouche ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Les Mariés s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.

  1. Droit à l’image

Les Mariés consentent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe:

  • Site Web, blog et réseaux sociaux du Photographe
  • Sur tous supports existants ou à venir permettant au Photographe de faire sa promotion
  • Sites Web ou Blog traitant de la photographie en général ou de la photographie de mariage en particulier
  • Sur un tirage grand format non destiné à la vente
  • Dans le cadre de divers concours photographiques

Le Photographe s’engage à tenir les Mariés informés des différentes publications de leurs photographies en dehors des supports listés ci-dessus.

Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation des photographies ne sera faite par le Photographe en dehors de ses besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés.

Article 4 – Annulation

  1. Annulation par les Mariés

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure tel défini à l’article 4.4.

  1. Annulation par le photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe excepté les cas de force majeure tel défini à l’article ci-après.

En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, dans un délai parfois court, un photographe de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.

En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve d’avoir pu montrer le cas de force majeur qui l’empêche d’exécuter sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux Mariés une nouvelle séance de photographies de couples dans les meilleurs délais et procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.

  1. Changement de date

Tout changement de date du mariage fait office d’annulation. Si le photographe est disponible pour la nouvelle date convenue, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il ne peut pas se libérer pour la date finalement fixée.

Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés l’acompte sera restitué aux Mariés.

  1. Force majeure

Sont considérés comme « Cas de force majeure » que les événements extérieurs indépendants de la volonté de l’une des parties, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution des obligations. Un cas de force majeure devra être dûment prouvé par la partie qui l’a invoqué.

Article 5 – Conditions de prise de vues

  1. Autorisation du responsable du service religieux et/ou civile

Les Mariés s’engagent à vérifier et au besoin à obtenir l’accord du responsable du service religieux et/ou civil dans lequel se déroulera la/les cérémonie(s) sur le principe de la prise de vues. Le Photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie.

  1. Autres prestataires et invités

Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas mandaté un autre prestataire pour la réalisation des photographies. Si toutefois les Mariés auraient fait appel à un autre photographe ils doivent impérativement en informer le Photographe afin qu’il puisse prendre contact avec l’autre prestataire afin de s’entendre sur les modalités de leurs interventions respectives.

La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gênes occasionnées par le second prestataire voire les invités ou famille des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vues, sans gêner ni entraver ce dernier.

Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

  1. Présence

La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant, son temps de présence ne peut être fractionné.

  1. Matériel et sauvegarde des photos

Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations. Il veillera à utiliser un matériel un bon état et de s’assurer de son bon fonctionnement.
Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire pendant toute la durée de sa prestation.

  1. Intempéries

En cas de condition climatique empêchant le déroulement normal des prises de vues, et essentiellement de la séance couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible.

Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable, peut affecter partiellement ou totalement le résultat et la qualité des prises de vues. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée.

  1. Photographie des invités

Les mariés sont tenus d’obtenir l’accord de tous les invités pour se faire prendre en photo. En cas de refus d’un invité, ils essaieront de trouver une solution avec lui et informeront immédiatement le photographe. Le photographe s’engage à ne pas utiliser à des fins promotionnelles les photographies d’invité ayant refusé l’utilisation de leur image.

Les mariés veilleront à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. Le Photographe ne s’engage pas à prendre tous les invités en photos.

Article 6 – Style artistique

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel, son savoir-faire ainsi que son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement.

Les mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits ainsi que leurs idées afin d’enrichir la séance. Les mariés ont pleine conscience que leur implication est un élément essentiel du succès de la séance couple.

Lors des photos de groupe, Les Mariés s’engagent à diriger (ou à mandater quelqu’un pour le faire) leurs invités afin de permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible.

Article 7 – Conservation des fichiers numériques

Les mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et sont invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 3.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.

Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques qu’il a livrés pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.

Article 8 – Tris et traitement et retouches des photographies

Le Photographe accomplira le tri des photos afin de ne sélectionner que les meilleures photos. Il se réserve le droit de supprimer immédiatement les photos qu’il n’aura pas sélectionnées.

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustement sur l’ensemble des photographies.

Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de retouches plus poussées de certaines photographies à la demande des mariés. Il se réserve dans ce cas le droit de facturer le surplus de travail afin de satisfaire leur demande.

Article 9 – Livraison des photographies

Le Photographe s’engage à livrer toutes les photos au format numérique dans un délai de 40 jours suivant la cérémonie. Il fera en sorte de fournir le plus rapidement possible une série de photos afin que les Mariés puissent les utiliser pour leur faire-part et autres remerciements.

Les fichiers numériques seront livrés via une galerie Internet sur le site du photographe protégé par un mot de passe.

Les photographies seront également livrées sur une clé USB, la livraison se fera par la Poste.

Les photographies présente dans le livre photos seront le choix des Mariés. Le délai pour la livraison du livre photos est de deux mois dès la commande. Une planche contact sera envoyé aux Mariés pour une dernière vérification avant la commande.

Article 10 – Frais

  1. Frais du Photographe

Si la prestation du Photographe se déroule lors d’un dîner ou d’un souper, les frais de repas sont à la charge des Mariés. Ces derniers devront garantir un repas correct. Le même repas que les invités est fortement apprécié.

Si la prestation se déroule à plus de 250 kilomètres du lieu de domicile du Photographe, les Mariés seront tenus d’héberger le photographe pour la nuit, précédant la prestation ainsi que la nuit suivant la prestation. Les frais dû à cet hébergement sont à la charge des Mariés. Le Photographe se chargera de possible réservation.

  1. Frais de réalisations des Photographies

Les frais dus à une activité demandée expressément par les mariés pour une séance photo particulière sont à la charge de ces derniers. Les frais de nettoyages des vêtements, de coiffures ainsi que de maquillage ou tout autres rendu nécessaire à la demande spéciale des mariés sont à charge des mariés.

Article 11 – Modalités de paiement

  1. Acompte

Un acompte d’un montant de 30% du montant final devra être versé dans les 10 jours après la signature du contrat.

  1. Conditions de paiement

Le solde du prix de la prestation devra être versé dans les 10 jours suivant la réception des photographies en format numérique sur la galerie en ligne. Au bout de 10 jours, un premier rappel sera envoyé. Au 2ème rappel, un supplément de 5% sera facturé. Si le paiement n’est toujours pas comptabilisé, des poursuites seront engagées conformément à la loi sur la poursuite pour dettes et faillites.

Article 12 – Changement de formule

À tout moment, les mariés peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

Article 13 – Livre photos

Un album d’environ 40 pages est compris dans les formules Je t’aime et Embrasse-Moi.

Album supplémentaire 590.- CHF

Si toutefois les Mariés veulent un album photos avec d’autres caractéristiques, les frais supplémentaires seront à leurs charges.

Les photos présentes dans l’album ainsi que la mise en page seront approuvées par les Mariés.

Pour la formule Je t’adore, un coffret contenant 150 tirages et une clé USB est inclus dans la formule.

Les photos imprimées sont le choix des mariés.

Article 14 – Litiges

Toute réclamation devra se faire par écrit au moyen d’une lettre recommandée dans les 7 jours à compter de la date de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, le cachet de la Poste faisant foi. En cas de litiges, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord à l’amiable avant d’intenter toute action en justice.

Le for juridique pour intenter une action judiciaire se trouve à Villaz-st-Pierre dans le canton de Fribourg. La procédure judiciaire est régie par la loi fribourgeoise en la matière.

Article 15 – Rétractation

La Loi Suisse (art 40a et suivants Code des Obligations) autorise les Mariés à se rétracter, par écrit dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat. En cas de rétractation dans le délai légal, le montant de l’acompte sera restitué.

Article 16 – Entrée en vigueur du contrat

Le contrat entre en vigueur dès la signature du présent contrat. Les mariés s’engagent à prendre connaissance et à accepter toutes les clauses de celui-ci. Toute modification devra être soumise par écrit au photographe et acceptée par ce dernier pour être invoquée.

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